Sommaires de jurisprudence - Comité Français de l'Arbitrage
Cass. civ. 1re, 11 mai 2012, Ekato Rubr Und Mischtechnik c/ Nipponkoa Insurance Company. Europe, n° 10-25.620, Cah. arb., Gaz. Pal., 1er janvier 2013, p. 77 ... 
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